Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats

Texte intégral
68.Une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre ou de déboisement doit être accompagnée des documents comprenant les renseignements suivants :
en milieu urbain :
a)le motif de l’abattage;
b)la date prévue de l’abattage;
en milieu forestier :
a)une prescription sylvicole comprenant notamment un plan suffisamment précis pour permettre d’identifier tous les lots ou parties de lots sur lesquels doit se faire l’abattage des arbres et pour permettre d’identifier et de localiser les différents types d’abattage devant être effectués sur ces terrains;
b)la localisation sur le plan des coupes précédemment effectuées au cours des 15 dernières années sur la propriété.
Les arbres à abattre doivent être identifiés, sur le terrain, par un ruban.